D’emblée, il convient de rappeler que le dispositif de défiscalisation Pinel est une mesure prise par l’État pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier neuf ou ancien. Ils doivent ensuite le mettre en location pendant 6, 9 ou 12 mois. Il présente de nombreux avantages non négligeables. Ce sont notamment des remises fiscales importantes. Pour plusieurs raisons, les investisseurs peuvent décider de sortir de l’investissement locatif en cédant le bien. Une telle opération ne peut se faire qu’à des moments précis et sous certaines conditions.
Le moment auquel un bien Pinel peut être vendu
Il est tout à fait possible de revendre un logement soumis au dispositif de défiscalisation immobilière Pinel.
La fin de la période d’engagement
Il faut savoir que le dispositif Pinel permet à l’investisseur de bénéficier de réduction d’impôts à condition que celui-ci s’engage à louer son bien durant une période déterminée. La location peut se faire pendant 6, 9 ou 12 ans. Le montant des avantages fiscaux est fonction de la durée de l’engagement.
Si un investisseur veut revendre son bien, il devra alors attendre la fin de la location pour pouvoir le faire. Ainsi, on peut conserver des baisses d’impôts afférentes. Il s’agit entre autres d’une réduction de : 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans.
Sortir de l’investissement locatif avant son terme
Les investisseurs ont également la possibilité de revendre un appartement en Pinel avant la fin de la période d’engagement. L’opération est soumise à des pénalités sauf cas de force majeure. Cela peut être :
- Un accident ou une maladie entraînant une invalidité du propriétaire,
- Le décès du propriétaire,
- Le licenciement du propriétaire.
Outre ces cas, la revente avant la fin de l’engagement entraîne le paiement de pénalités. Il faudra entre autres rembourser le montant des abattements d’impôts à l’administration fiscale. Les sommes que cela représente peuvent être assez conséquentes. On doit également renoncer aux avantages fiscaux procurés par l’investissement locatif.
Les conditions pour revendre un bien Pinel
La revente d’un bien en loi Pinel doit se faire dans le respect de certaines exigences. Cela concerne notamment la fiscalité et les démarches administratives.
L’absence d’un déficit foncier
La revente en loi Pinel avant 6 ans peut se faire en toute tranquillité s’il n’y a pas de déficit foncier. Si le propriétaire se trouve dans cette situation durant les 3 dernières années avant son intention de revendre le bien, la cession devra alors se faire plus tard. On parle de déficit foncier lorsque les revenus fiscaux sont inférieurs aux charges déductibles.
L’imposition des plus-values
Tout investisseur doit garder à l’esprit que les plus-values réalisées durant la période de location sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. À noter toutefois que la revente en loi Pinel après 12, 9 ou 6 ans ouvre droit à des abattements. Il en découle que la fiscalité sur la plus-value sera allégée. Si l’on veut bénéficier d’une exonération totale, il faudra conserver le bien pendant au moins 22 ans.
