Lorsque deux ou plusieurs personnes se mettent d’accord sur une transaction à faire, alors ils peuvent décider de le mettre sur papier. C’est une pratique courante, ils établissent alors un contrat qui les lie. Seulement, il faut que ce dernier ait une valeur aux yeux de la loi, une valeur juridique. Deux cas peuvent se présenter. Le premier, un acte sous seing privé (signature privée), ici, seules les parties concernées signent le contrat, de ce fait elle n’a pas de valeur exécutoire. Le deuxième cas est l’acte authentique ou acte notarié, elle a une plus grande valeur juridique vu qu’une signature d’agent public y a est apposé avec le sceau de l’état.
L’acte notarié en quelques lignes
L’acte notarié ou notarial est avant tout un document. Il peut être rédigé par le notaire ou par les parties qui sont concernées dans le contrat. On doit y trouver au moins trois signatures dont l’une est celle du notaire, qui ici fait office d’agent public. Le sceau de l’état y est aussi apposé. Le notaire est lui investit d’une puissance publique que lui a délégué le ministre de la Justice. De ce fait, l’acte est authentique. Ce caractère est exigible pour certains documents qui font foi d’une transmission de bien ou d’un contrat liant deux parties.
Parmi les contrats qui doivent être obligatoirement notariés, figure les actes de vente dans le domaine immobilier. Cela fait office de garantie pour les deux parties, et permet au créancier d’avoir des recours au cas de nom paiement. L’acte notarié de succession est aussi de mise pour avoir une bonne gestion de son patrimoine. En effet, le testament fait office de donation qui doit passer par le notaire pour s’assurer de l’identité des parties et de leurs facultés à contracter. Le contrat de mariage est aussi un acte obligatoirement authentique.
Quels sont les avantages d’un acte notarié ?
L’acte notarié présente nombreux avantages, la première c’est qu’elle présente une très grande valeur de garantie entre les parties contractantes. En effet, elle certif la date de la signature de contrat, vous avez une preuve juridique ne peut être révoque et qui peut être reçu comme faisant foi absolue. On appelle ce fait la date certaine. La force probante est aussi une des forces d’un acte notarié. En entend par là que le contenu est véridique, ce qui est rédigé dans le contrat ne peut être remise en question comme fausse. Enfin, il présente aussi la force exécutoire. Une fois établi, l’acte fait office de décision de justice sans avoir à passer par le juge. Cela est dû à la puissance publique dont dispose le notaire.
Par ailleurs, contester un acte notarial s’avère une tâche difficile. Étant donné qu’il est rédigé et ratifié par un officier ministériel, un seul moyen reste à disposition de qui veut le réfuter. Ce moyen est la procédure d’inscription de faux. De plus, toutes les copies de l’acte présentent la même valeur que son original. Original qui est appel « minute» et qui peut être conservé jusqu’à 100 ans chez le notaire. Vous pouvez retrouver un acte notarié en ligne grâce à la base de données mise en place. Vous pouvez même profiter d’une signature à distance, depuis la pandémie.
